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A compter du 8 février 2017, le dispositif d’accession sociale à la propriété dans l’ancien du Département va évoluer. Les principaux changements concernent la majoration ; elle sera possible si le bien est situé en zone Uc du PLU (hors pôles principaux) et si il est vacant depuis plus de 3 ans ; son montant ne sera plus de 1 000€ mais de 3 000 ou 4 000€ selon la composition de la famille.

 

Les dossiers devront être déposés avant la signature de l’acte de vente définitif. Nous accepterons néanmoins les dossiers déposés dans les 3 mois à compter de la signature de l’acte de vente, jusqu’au 1 septembre 2017

 

 

Critère

Nouvelles modalités

Majoration

Localisation en cœur de bourg (hors pôles principaux)

zone UC du Plu si la commune est dotée d’un Plan local de l’urbanisme, ou centre bourg défini au cadastre napoléonien

Vacance

Vacance de 3 ans ou plus à compter de la date de la signature du compromis de vente

Montant de la majoration

+ 3 000 € pour 3 personnes ou moins
> + 4 000 € pour 4 personnes ou plus

Procédure

Date limite de dépôt du dossier complet

Avant la signature de l’acte de vente définitif

Mise en œuvre des modalités

Pour tous les dossiers dont le compromis de vente est signé après le 8 février 2017 (8 février inclus)

 

Sur le site du Département, 2 formulaires sont en ligne :

-          le formulaire « AVANT le 8 février » reprend les modalités de cette année et s’applique pour tout dossier dont le compromis de vente est signé avant le 08/02/2017

-          le formulaire « APRES le 8 février » intègre les nouvelles modalités du dispositif et s’applique pour tout dossier dont le compromis de vente est signé à compter du 08/02/2017

Agenda


Barzouges en novembre.... Noël en décembre !

Concerts, stage de chants et danses de l'est, "zateliers"... on vous laisse regarder le programme !


La p'tite Ludo

le 1er mercredi de chaque mois, de 16h à 17h30, à la bibliothèque, permanence mensuelle de Au bois des Ludes. Venez empruntez vos jeux !


Agenda culturel

sur le territoire de la Bretagne Romantique : Septembre à décembre 2017


Conseil municipal 

le vendredi 8 décembre 2017, à 20h30, salle de réunion de la mairie. Ouvert à tous.


Calendrier des manifestations

sur la commune de Hédé-Bazouges pour l'année 2017.

Cliquez pour visualiser les évènements.

 


Contact mairie : 02 99 45 46 18
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