Démarches administratives
Vous retrouverez dans cet espace toutes les informations utiles concernant les démarches administratives et citoyennes.
Avant de vous déplacer,
vérifiez si votre démarche peut se faire en ligne.
A la mairie
Demande de Carte Nationale d'identité
Depuis le 1er décembre 2016, la mairie de Hédé-Bazouges n’instruit plus les demandes de Carte Nationale d’Identité. La commune invite ses concitoyens à prendre rendez-vous auprès des mairies suivantes et à faire une pré-demande en ligne sur le site du service public :
Rennes : 02.23.62.10.10
Saint-Grégoire : 02.99.23.19.23
Betton : 02.99.55.81.01
Melesse : 02.99.13.26.26
Tinténiac : 02.99.68.18.68
Combourg : 02.99.73.00.18
Demande de passeport
Depuis le 1er décembre 2016, la mairie de Hédé-Bazouges n’instruit plus les demandes de passeports. Sur notre secteur, les mairies les plus proches sont celles de Tinténiac, Combourg, Melesse ou Betton. La commune invite ses concitoyens à faire une pré-demande en ligne sur le site du service public et à se rapprocher des mairies suivantes :
Rennes : 02.23.62.10.10
Saint-Grégoire : 02.99.23.19.23
Betton : 02.99.55.81.01
Melesse : 02.99.13.26.26
Tinténiac : 02.99.68.18.68
Combourg : 02.99.73.00.18
Timbre fiscal :
86€ pour les majeurs – 42€ pour les jeunes de 15 à 18 ans – 17€ pour les enfants de moins de 15 ans.
Inscription sur liste électorale
Pour participer aux élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans, ainsi que pour les personnes obtenant la nationalité française après 2018. Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, recouvrement de l’exercice du droit de vote, citoyen européen résidant en France…), vous devez faire la démarche de vous inscrire.
Pour les élections de l’année 2020, vous avez jusqu’au 7 février 2020 pour vous inscrire.
Pièce d’identité en cours de validité (CNI ou passeport)
Justificatif de domicile de moins de 3 mois (factures d’eau, d’électricité ou de téléphone fixe)
Procuration :
Comment faire si je ne peux être présent le jour du scrutin ?
la procuration sera établie au commissariat de police, à la brigade de gendarmerie ou au tribunal d’instance du domicile ou du lieu de travail. Elle peut être faite sur le formulaire cartonné de demande de vote par procuration disponible au guichet de l’une de ces autorités.
Par ailleurs, l’électeur peut également gagner du temps et préparer sa demande depuis son domicile.Le formulaire de demande de vote par procuration est désormais accessible sur http://www.service-public.fr. Il peut être rempli sur l’ordinateur puis imprimé. L’électeur doit ensuite l’apporter aux autorités.
Majeur sous tutelle :
Le majeur en tutelle qui a été privé de son droit de vote par décision du juge peut pour voter aux élections européennes du 26 mai 2019 à la condition de demander à être inscrit sur les listes électorales jusqu’au 16 mai 2019.
Il faut fournir à la mairie ces documents :
- Justificatif d’identité
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Formulaire cerfa n°12669*02 de demande d’inscription (également disponible en mairie)
- Copie du jugement de tutelle
Le jour de l’élection, une pièce d’identité en cours de validité est obligatoire pour pouvoir voter.
Extraits et copies d'actes (naissance, mariage, décès)
Pour les personnes nées à l’étranger, vous devez vous adresser au Ministère des Affaires Etrangères, Fichier central de l’état-civil, 11 rue de la Maison Blanche, 44941 Nantes Cedex 9.
Pièces à fournir: demande écrite précisant nom, prénoms, date, filiation (pour les extraits avec filiation), lieu de naissance, de mariage ou décès selon l’extrait demandé. Joindre une enveloppe timbrée et une photocopie de pièce d’identité.
Voir le site : https://mdel.mon.service-public.fr/acte-etat-civil.html
Reconnaissance
Pièces à fournir :
- avant la naissance : Depuis le 1er mars 2019, les justificatifs suivants sont demandés obligatoirement lors de toute demande de reconnaissance anticipée de paternité : Carte Nationale d’Identité ou Passeport et justificatif de domicile de moins de 3 mois.
- après la naissance : pièce d’identité, copie de l’acte de naissance de l’enfant
Déclaration de naissance
Pièces à fournir :
- livret de famille ou une pièce d’identité de la mère
- certificat d’accouchement de la sage-femme ou du médecin
- acte de reconnaissance pour les parents non mariés
- pièce d’identité du déclarant
- déclaration conjointe du choix du nom de famille de l’enfant si les parents peuvent faire ce choix
- le cas échéant, la déclaration de désaccord des parents sur le nom.
Mariage
Un dossier est à retirer au préalable en mairie pour la demande de célébration.
La demande est à faire à la mairie du domicile de l’un des futurs époux (ou d’un lieu de résidence établi par un mois d’habitation continue à la date de publication des bancs)
- copie de l’acte de naissance (moins de 3 mois)
- pièce d’identité en cours de validité
- justificatif de domicile (moins de 3 mois)
- certificat du notaire si un contrat de mariage est établi
- Pour les étrangers : acte de naissance traduit, certificat de coutume, certificat de célibat (moins de 6 mois)
Pacs
Avant l’enregistrement du PACS, les conjoints doivent se présenter en mairie afin de récupérer trois formulaires :
– la notice explicative d’un P.A.C.S.
– la déclaration conjointe
– la convention
Lors du dépôt du dossier, ces formulaires devront être remis à l’Officier d’Etat civil, accompagnés de deux pièces justificatives :
– la copie intégrale d’acte de naissance de chaque conjoint (moins de 3 mois)
– une pièce d’identité en cours de validité et en original (Carte Nationale d’Identité ou Passeport)
Les rendez-vous pourront être pris en mairie le lundi après-midi, le mardi après-midi ou le jeudi après-midi (2 rendez-vous par après-midi maximum).
Déclaration de décès
- Livret de famille du défunt et certificat médical de décès
- Pièce d’identité du déclarant
Duplicata du livret de famille
Pièces à fournir : état civil des conjoints et des enfants
Recensement du citoyen (jeunes de 16 ans)
Filles et garçons, âgés de 16 ans, ont l’obligation de se présenter en mairie pour s’enregistrer et permettre une convocation à la Journée Défense et Citoyenneté (JDC). Afin de préparer cette inscription, munissez-vous d’une pièce d’identité, du livret de famille.
Plus de renseignements : www.defense.gouv.fr/jdc
La loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national a instauré l’obligation de se faire recenser à la mairie de domicile pour tout Français âgé de 16 ans. A cette occasion, la mairie remet à toute personne recensée une attestation de recensement modèle 106/02*.
la Direction du service national a demandé aux services déconcentrés de l’Etat organisateurs des examens ou concours, d’accepter, jusqu’à l’âge de 18 ans, l’attestation de recensement délivrée par les mairies, en l’absence de certificat individuel de participation à la Journée Défense et Citoyenneté. Par conséquent, l’attestation de recensement est valide à l’exception des dossiers d’inscription à l’examen du permis de conduire. A partir de l’âge de 18 ans, seul le certificat de participation est exigé.
Afin de pouvoir s’y inscrire, les administrés doivent donc se présenter en mairie dans les trois mois après leur 16ème anniversaire.
En ligne
Certificat de nationalité française
Où s’adresser : Tribunal d’Instance, rue Pierre Abélard, 35 000 Rennes
Légalisation de signature
La légalisation d’une signature sert à authentifier votre propre signature lorsqu’elle est apposée sur des actes sous seing privé. La procédure sert à vérifier que vous êtes bien la personne concernée par le document.
Où s’adresser : Mairie du domicile
Pièces à fournir : pièce d’identité, document à légaliser non signé
Autorisation de sortie du territoire
L’autorisation de sortie du territoire (AST) d’un mineur non accompagné par un titulaire de l’autorité parentale sera rétablie à partir du 15 janvier 2017.
Le décret publié au Journal officiel du 4 novembre 2016 fait suite à l’article 49 de la loi du 3 juin 2016.
A partir du 15 janvier 2017, tout mineur qui voyage à l’étranger sans être accompagné d’un adulte titulaire de l’autorité parentale, devra être muni d’une autorisation de sortie du territoire.
Dans le cadre d’un voyage à l’étranger, le mineur devra être muni de sa pièce d’identité (carte nationale d’identité ou passeport), d’une autorisation de sortie du territoire signée par un titulaire de l’autorité parentale et de la photocopie du titre d’identité du responsable légal ayant signé l’autorisation de sortie (décret n°2016-1483 du 2 novembre 2016). L’utilisation du passeport seul n’est plus considérée comme suffisante.
L’autorisation de sortie du territoire sera exigible pour tous les mineurs résidant en France, quelle que soit leur nationalité.
Le formulaire d’autorisation de sortie du territoire sera accessible sur www.service-public.fr.
Plus d’informations sur : https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A11090 ou sur http://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/Actualites
Véhicules
Carte grise (certificat d’immatriculation)
Il n’est désormais plus possible de demander une carte grise auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture. La démarche s’effectue soit en ligne sur le site de l’A.N.T.S, soit auprès d’un professionnel habilité.
Permis de conduire
En cas de perte, vol ou de détérioration, la demande d’un nouveau permis de conduire se fait via un téléservice disponible sur le site de l’A.N.T.S.
Vous avez besoin des éléments suivants :
- 1 photo d’identité ou 1 photo-signature numérique
- Pièces justificatives au format numérique (pièce d’identité, justificatif de domicile)
- Adresse mail ou numéro de téléphone mobile pour être informé de l’avancement de l’instruction et de la production du permis de conduire.
Vous payez en ligne par carte bancaire le nouveau permis (25 €).